Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les mesures figurant dans le plan d'investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 ont été conçues pour permettre une relance de l'activité du bâtiment dans les meilleurs délais et résultent notamment de la prise en compte de préoccupations exprimées par les professionnels. Ainsi, de façon à stimuler l'activité du secteur du bâtiment, le plan d'investissement pour le logement prévoit un effort fiscal particulièrement significatif de l'État, avec, à compter du 1er janvier 2014, une TVA réduite à 5 % concernant la construction et à la rénovation de logements sociaux. Pour la construction, le manque à gagner pour les finances publiques, par rapport à une situation dans laquelle le taux de TVA aurait été porté à 10 %, représente 400 millions d'euros. En complément, le Président de la République a annoncé plus récemment un taux de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également, en réponse aux demandes formulées par les professionnels, le recours au mécanisme d'auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence déloyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l'instauration d'un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Pour faire face aux difficultés de trésorerie qu'elles rencontreraient, les entreprises du secteur du bâtiment sont par ailleurs pleinement éligibles aux dispositifs de soutien mis en place par la Banque publique d'investissement depuis le début de l'année 2013, en particulier les 500 millions d'euros de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier, et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plus structurellement, le Gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Enfin, le plan d'investissement pour le logement comporte un volet important de mesures de nature à permettre la rénovation énergétique de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Une des conditions de réussite du plan d'investissement pour le logement repose sur une application effective et rapide des mesures qui y figurent, de façon à infléchir au plus vite la tendance conjoncturelle que connaît ce secteur économique. C'est le sens de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour diverses dispositions d'urgence énoncées dans ce plan d'investissement et qui sont destinées à accélérer l'aboutissement de projets de construction. C'est aussi la raison pour laquelle a été mis en place un comité de pilotage qui, sous l'égide du ministère chargé du logement, réunit mensuellement les représentants des organisations professionnelles et les techniciens du secteur pour faire un point sur la mise en oeuvre de ce plan et pour approfondir et définir de façon concertée les modalités opératoires des mesures prévues.