Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences extrêmement négatives, pour le marché de l'immobilier, de certaines dispositions prises par le Gouvernement. La situation actuelle ne va pas sans rappeler celle existant en France après la fin de la seconde guerre mondiale. La pénurie de logements incita la Gouvernement de l'époque à prendre des dispositions spécifiques (loi de 1948). L'État décida ainsi de fixer les loyers, d'en déterminer le rythme de progression, très en dessous de celui de l'inflation, de prévoir les conditions de renouvellement des baux et de réquisitionner les logements vides. L'ensemble de ces dispositions légales eu, comme conséquence directe, de réduire la rentabilité des biens immobiliers dans des proportions telles que les propriétaires n’étaient pas incités à louer leur bien provoquant ainsi une véritable crise du logement et un effondrement de la production. Les orientations Gouvernementales en matière de logement empruntent les mêmes chemins avec une fixation administrative des loyers de chaque logement, l'interdiction pour le bailleur de demander des informations destinées à vérifier la solvabilité du locataire, hausse de la taxe sur les logements vacants et réquisition des logements vacants. Dès le début de cette année, avant même l'entrée en vigueur de ces dispositions, on enregistre une forte baisse de la mise en chantier des logements. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et quelles sont les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter afin d'éviter une situation similaire à celle existant suite à l'adoption de la loi de 1948.