Réponse publiée le 2 février 2016

Les crédits d'intervention du ministère chargé des droits des femmes, inscrits au programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », sont passés de 22 606 997 € en 2013 à 22 764 385 € en 2014. Ces crédits permettent de conduire des actions et financer des dispositifs, tant au niveau national qu'au niveau déconcentré par l'intermédiaire des déléguées régionales aux droits des femmes et des chargées de mission départementales, qui investissent tous les champs de la vie sociale. En 2013 et 2014, plusieurs actions ont été initiées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. Le Gouvernement a souhaité s'attaquer aux racines des inégalités en agissant sur les stéréotypes qui se construisent très tôt, dès la petite enfance. Une convention interministérielle 2013-2018 pour « l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif » a été signée par six ministères. Les actions qu'elle prévoit sont déclinées autour de 3 priorités : - acquérir et transmettre une culture de l'égalité entre les sexes, - renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, - s'engager pour une mixité plus forte des filières de formation et à tous les niveaux d'études. Le 28 juin 2013 un accord cadre national portant sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu. Il renforce la collaboration entre services de l'État et Pôle Emploi et comporte trois objectifs : - sensibiliser, informer et former les conseillers de Pôle emploi à l'égalité entre les femmes et les hommes ; - renforcer la mixité des emplois dans les actions de recrutement et d'insertion au sein des territoires ; - faciliter le retour à l'emploi des femmes en agissant sur les freins périphériques à l'emploi et sur la qualité des emplois occupés par les femmes, tels que la mobilité géographique, le logement, les problèmes de santé, la garde des enfants. Dans la continuité de cet accord, une plateforme pour la mixité des métiers a été lancée en mars 2014, en partenariat avec les branches professionnelles et les associations. Enfin, un programme national d'expérimentations a été lancé par le ministère dans neuf régions (Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et La Réunion) sous le label « territoires d'excellence de l'égalité professionnelle ». Ces expérimentations, qui bénéficient également d'abondements du fonds social européen, visent à définir les leviers de l'égalité professionnelle effective, en particulier dans les PME-TPE, au sein desquelles les outils (rapport de situation comparée) et dispositifs de négociation sur l'égalité professionnelle sont peu répandus. En matière de promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes, le Gouvernement a fixé de nouvelles priorités pour lutter contre les violences faites aux femmes : - prévenir les violences par la sensibilisation et l'éducation, - améliorer le premier accueil et la protection des femmes victimes de violences, - former les professionnels, - accompagner les victimes et prévenir la récidive, - favoriser la meilleure connaissance sur les violences et la mutualisation des pratiques. Dans ce cadre, différentes mesures ont été mises en œuvre au cours de l'année 2013 visant à décliner les nouvelles priorités. À titre d'exemple, les conditions de la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d'un numéro de référence d'accueil et d'écoute pour les femmes victimes de violence, ont été définies en lien étroit avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). La loi ° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue conforter l'ensemble de ces mesures. En 2014, un 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) a été initié et décliné localement. Ce 4ème plan accompagne notamment la mise en place du numéro de référence pour les femmes victimes de violence, gratuit et accessible 7 jours sur 7, et mieux articulé les autres associations spécialisées prenant en charge les victimes. Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif de l'accueil de jour est prolongé et développé. Enfin, le téléphone d'alerte pour les femmes en très grand danger sera déployé sur tout le territoire. Dans le domaine de la santé, plusieurs avancées ont été prises telles que le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse et de la contraception des mineurs. En 2013, les crédits consacrés à la mise en œuvre de ces actions sont : 1 836 458 € pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, 14 470 539 € pour la promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes et 6 300 000 € pour les actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Soit un total de 22 606 997 €. En 2014, les crédits consacrés à la mise en œuvre de ces actions sont : 1 942 841 € pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, 13 897 922 € pour la promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes, 4 525 213 € pour les actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et 2 398 409 € pour la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Soit un total de 22 764 385 €.