Réponse publiée le 28 janvier 2014

Les dépenses d'intervention relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) se répartissent entre les aides personnelles au logement (programme 109, intitulé « aide à l'accès au logement »), les actions portées par le programme 177 dont principalement des dépenses d'hébergement d'urgence et de logement adapté, les aides à la pierre (P.135) et les différentes interventions mises en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville (P.147). En LFI 2012, ces dépenses s'élevaient à 7,6 Mds€. En LFI 2013, elles sont de 7,07 Mds€ et en PLF 2014, les dépenses d'intervention s'élèvent à 7,15 Mds€. Les dépenses d'intervention inscrites en LFI 2013 diminuent de 492,9 M€, soit - 6,5 % par rapport à 2012. Cette baisse des dépenses d'intervention inscrites au budget de l'État concerne principalement le programme 109. Cette économie résulte d'une modification des circuits d'approvisionnement du Fonds national d'aide au logement, auquel ont été affectées de nouvelles recettes à due concurrence. Cette modification a été sans aucune conséquence sur les aides servies aux bénéficiaires, aucune modification n'ayant été introduite dans le barème des aides personnelles au logement ni dans leurs conditions d'attribution. Les crédits dédiés aux aides à la pierre ont quant à eux été accrus pour soutenir le programme de construction de logements sociaux et respecter un des engagements du Président de la République. En 2014, les crédits d'intervention ouverts augmenteront de 77,3 M€, soit + 1,1 % par rapport à 2013. Cette croissance s'explique, d'une part, par la hausse des crédits dédiés aux aides personnelles au logement et, d'autre part, par celle des crédits du programme 177. Cette dernière augmentation permettra de financer le volet 2014 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et de poursuivre ainsi l'effort en matière de logement adapté et de soutenir la montée en puissance du nombre de places pérennes d'hébergement. Par ailleurs, comme l'ensemble des ministères, le ministère du logement et de l'égalité des territoires prend part en 2014 aux efforts d'économies nécessaires au redressement de nos finances publiques. Dans le PLF, les efforts engagés portent sur les aides personnelles au logement et sont obtenus par la non-indexation, sur l'année 2014, du niveau des allocations sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le Parlement a cependant réintégré le principe d'une revalorisation du barème des APL en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de la moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée. Les conditions de revenu servant au calcul du barème continueront pour leur part d'évoluer en tenant compte de l'inflation et de la dynamique du revenu de solidarité active. S'agissant du programme 135, le montant des autorisations d'engagement prévu en PLF 2014 (450 M€) est conforme au triennal. Le METL contribue donc pour ce nouveau PLF à l'effort général de maîtrise de la dépense de l'État en ajustant de manière ciblée ses crédits d'intervention, tout en conservant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs prioritaires du Gouvernement.