Réponse publiée le 25 novembre 2014

La classification des dépenses en fonction de leur nature distingue trois types de dépenses : les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention. Les dépenses d'intervention sont définies comme des aides financières inscrites au budget d'une collectivité publique mais qui vont seulement transiter par ce budget pour être redistribuées à des particuliers ou encore à des organismes de droit public ou de droit privé. Ces dépenses sont retracées au sein des crédits de titre 6. Les dépenses de titre 6 du ministère de l'intérieur s'élevaient à 1,317 Mds € en 2013. Elles s'élèvent à 1,277 Mds € en 2014 en crédits de paiement. Leur répartition par programme du ministère est la suivante :

Elles représentaient 6 % du budget du MI en 2013. Elles représentent 5,8 % du budget en 2014.
(En pourcentage.)
Cette baisse entre les deux exercices de 39,4 M€ se concentre essentiellement sur le programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission Relations avec les collectivités territoriales. La variation de ces crédits correspond : - à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée à Mayotte (10 457 367 € AE = CP en LFI 2013). Cette dotation a été transférée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » en LFI 2014, en dehors du périmètre du ministère de l'intérieur ; - aux aides aux communes concernées par les restructurations défense. Depuis 2009, le programme 122 comprend une subvention exceptionnelle non pérenne au profit des communes qui sont concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la Défense. Le montant des AE et des CP ouverts en loi de finances initiale au titre de cette subvention a été de 5 M€ en 2009, puis de 10 M€ en 2010, 2011 et 2013. En 2014, aucun crédit nouveau n'est ouvert au titre de ce dispositif ; - aux subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (21,9 M€ en CP en PLF 2013 et 12 M€ en PLF 2014). En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Les autorisations d'engagement nécessaires sont traditionnellement ouvertes par décret d'avance. Les besoins de CP varient d'une année à l'autre en fonction des engagements pris ; - aux crédits d'intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d'intérêt local qui sont passées de 125 M€ en LFI 2013 à 112,9 M€ en LFI 2014.