Réponse publiée le 9 juin 2015

Dans le cadre du projet de loi 2014 du ministère des outre-mer, l'effort en faveur de l'investissement public et du développement des territoires ultramarins a été maintenu, voire renforcé, par rapport à 2013. A fin 2014, cela s'est traduit à travers le logement (6 622 logements neufs et livraison de 7 398 logements), la politique contractuelle, le plan de rattrapage des investissements structurants, les aides à la bonification des prêts d'investissement des collectivités territoriales (500 M€ de prêts accordés contre 422 M€ en 2013), l'effort en faveur de la jeunesse et de sa formation professionnelle à travers le SMA notamment, dans le cadre de la montée en puissance du SMA 6000 (taux d'insertion de 77.4 %, représentant près de 3 000 stagiaires). Toutefois, les outre-mer s'inscrivent pleinement dans l'effort partagé de maîtrise des dépenses, même si cette participation s'effectue, selon la volonté du Président de la République, en tenant compte des facultés contributives de ces territoires qui figurent parmi les plus fragiles de la République. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2014 a été impacté en LFI par deux amendements rabots successifs, visant à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'Etat. Les économies engagées en 2014 se poursuivent en 2015 du fait de l'arrivée à terme de certains dispositifs tels que le Fonds Mahorais de Développement (FMD) qui, conformément au pacte de départementalisation, n'a plus été abondé en AE. Dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à la réduction des déficits, la dotation globale d'autonomie dont bénéficie la Polynésie française a connu en 2014 la même évolution à la baisse (-2.2 %) que la DGF, dans la mesure où elle lui est indexée conformément au CGCT. Toutefois, sa désindexation a été obtenue pour le triennal 2015-2017. Le ministère des outre-mer prévoit de consacrer au plan de rattrapage des investissements structurants près de 88.7 M€ en crédits de paiements sur le triennal 2015-2017 repartis comme suit : 25.3 M€ en 2015, 27.8 M€ en 2016 et 35.5 M€ en 2017. Concernant les autorisations d'engagement, 40 M€ sont programmés en 2015 et 2016 afin de soutenir l'effort à niveau constant malgré un contexte budgétaire contraint et de l'accentuer sur la dernière année du triennal en portant ce montant à 50 M € en LFI. L'effet levier généré par ce dispositif est de l'ordre de 2.60 pour 2013 et 3.33 pour 2014. En d'autres termes, un euro investi par le ministère des outre-mer dans ce dispositif a généré 2,60 € de commande publique pour 2013 et 3.33 € pour 2014. Les moyens d'engagement de la LBU (Logement) ont été optimisés dans le sens d'une meilleure complémentarité avec les dispositifs d'intervention existants, du fait de l'homogénéisation du régime d'intervention, liée à l'amélioration de l'habitat privé pour les propriétaires occupants ultramarins, avec les règles de l'ANAH sur l'ensemble du territoire national. Les moyens de paiement ont été globalement maintenus par rapport à 2014, étant rappelé qu'ils avaient connu une augmentation de 18 M€ au regard de 2013. Sur le triennal 2015-2017, la capacité prévisionnelle d'engagement du ministère des outre mer pour le logement porte sur 742,8 M€. Enfin, les moyens d'engagement de la politique contractuelle ont augmenté de 5,3 % dans le cadre de la nouvelle génération de contrats.