Réponse publiée le 23 septembre 2014

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », qui ne couvre quasi exclusivement que le champ des personnes handicapées, s'élèvent à 11 442,92 M€ en LFI 2014, soit une hausse de près de 2,45 % par rapport à la LFI 2013. Ce montant prend en compte notamment la progression maîtrisée de la dépense d'allocation aux adultes handicapés (AAH), le maintien des capacités d'accueil en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le développement d'antennes locales de proximité de lutte contre la maltraitance afin d'atteindre une couverture de l'ensemble du territoire, le financement d'un centre national d'information sur la surdité unique et le renforcement du financement des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI). Au sein de ce programme, les crédits de l'AAH, avec 8,4 Md€, représentent à eux-seuls près de 73 % du total des crédits du programme. Ce montant intègre : L'évolution du nombre de bénéficiaires (« effet volume »), en particulier celle des bénéficiaires relevant du L. 821-2, calculée à partir des données d'exécution disponibles et des prévisions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Pour 2014, la progression retenue est ainsi de 0,2 % pour les bénéficiaires de l'article L. 821-1 et de 3,5 % pour les bénéficiaires de l'article L. 821-2. Pour ce dernier, le ralentissement observé entre juin 2012 et décembre 2012 est considéré comme se poursuivant jusqu'en décembre 2013. La définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et la fin de la revalorisation pluriannuelle de 25 % de l'allocation constituent des éléments explicatifs à la décélération observée. Ce modèle prend également en compte a contrario l'hypothèse de la poursuite des effets de la crise économique et l'augmentation progressive du nombre d'allocataires de 60 et 61 ans du fait du décalage de l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse ; Les effets de la revalorisation annuelle (« effet prix ») avec un taux prévisionnel de 1,70 % en 2014. En outre, la poursuite des mesures permettant d'harmoniser les pratiques d'attribution de l'AAH et de réduire les disparités territoriales impactant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH accordée au titre de l'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale sera assurée. Le nombre de bénéficiaires de l'AAH s'élevait à 997 000 fin 2012 (DREES).

L'effort de l'Etat en faveur des personnes handicapées se traduit également par une hausse des crédits alloués aux ESAT, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement (1 448,69 M€, soit + 0,7 % par rapport à la LFI 2013) ou de l'aide au poste (1 254,4 M€, + 1,3%). Dans une logique de consolidation de l'offre existante, le nombre de places demeure inchangé à 119 211 et le dispositif de convergence tarifaire est stabilisé. S'agissant de la participation de l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la dotation 2014 atteint 64,38 M€ contre 62,80 M€ en LFI 2013, permettant ainsi de compenser la totalité des sommes dues par l'État aux MDPH. Concernant les dépenses de lutte contre la maltraitance, les crédits s'élèvent pour 2014 à 1,9 M€, soit une hausse importante par rapport à 2013 de 18,75 % (+ 300 000 €). Ces crédits supplémentaires sont consacrés d'une part, au développement d'antennes locales de proximité afin d'atteindre une couverture de l'ensemble du territoire et d'autre part, à l'accompagnement des antennes au niveau national. Dans chacun des départements non dotés (une vingtaine), un processus de création d'antenne sera ainsi engagé en 2014 avec les autorités et acteurs locaux concernés. Enfin, l'année 2014 sera marquée par la mise en place d'un centre national d'information sur la surdité (CNIS). Celui-ci devra permettre à chaque personne, familles d'enfants sourds ou personnes devenues sourdes, où qu'elle se trouve sur le territoire, de pouvoir disposer d'informations homogènes, neutres et actualisées. Il fonctionnera avec le même budget auparavant dédié au financement des CIS (420 000 €). S'agissant du champ de la lutte contre l'exclusion, les actions relatives aux autres expérimentations en matière sociale sont inscrites sur l'action 13 « Autres expérimentations » du programme 304 « "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales" "pour un montant de 0,98 M € afin d'accompagner le développement d'expérimentations en anticipation et en appui des politiques publiques en faveur des solidarités et de la cohésion sociale. Concernant l'évolution de la qualification des travailleurs sociaux qui constitue un des leviers d'action importants pour garantir une adéquation des pratiques professionnelles aux besoins des usagers, il est prévu un montant de 2,076 M€ dans le cadre de le cadre de l'action 15 du programme. Cette évolution sera l'objet des États généraux du travail social en 2014, annoncés par le Président de la République le 20 janvier 2013.