Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de la certification unique « amiante » obligatoire au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis telle qu'elle est prévue par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012. Pour pouvoir répondre à un appel d'offres, les entreprises de désamiantage devront, à la date du 1er juillet 2013, avoir engagé les démarches de certification et être au niveau de la pré-certification. Or la parution tardive des arrêtés d'application du décret du 4 mai 2012, et notamment de l'arrêté du 14 décembre 2012, paru au Journal officiel le 2 février 2013, a retardé les procédures de demande de certification des entreprises, qui n'ont pu les engager que postérieurement à cette date. Le délai d'instruction du dossier de demande de certification Qualibat étant de trois mois, et suivi d'un nouveau délai d'un mois pour la réalisation des audits de siège et de chantiers, les entreprises se retrouvent dans une situation délicate et sont dans l'impossibilité de se conformer à la date-butoir retenue du 1er juillet 2013. Aussi, afin de ne pas pénaliser l'activité de ces entreprises, elle demande qu'un délai supplémentaire pour obtenir la certification leur soit accordé.