Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Les partenaires sociaux reconnaissent la situation dégradée de ce régime additionnel dont les réserves seraient épuisées dès 2019, comme le note un référé de 2012 de la Cour des comptes. Le Gouvernement a adopté des mesures de rééquilibrage perçues par les enseignants du privé comme susceptibles de remettre en cause le principe d'égalité des droits entre le secteur public et privé. Il est noté que durant leur carrière, les enseignants du privé cotisent entre 3,5 % à 4 % de plus pour leur retraite. De plus leur pension est calculée de la même façon que pour les salariés de droit privé, sur les 25 meilleures années contre les 6 derniers mois dans le public. Face à cette crainte, il souhaite connaître les éléments comparatifs public/privé sur lesquels le Gouvernement s'est fondé pour élaborer le décret n° 2013-145 du 18 février dernier ainsi que les textes qui en découlent. En l'absence de ces éléments comparatifs, il lui demande de mettre en œuvre une évaluation objective des deux régimes dans un cadre consensuel avec les syndicats concernés qui ont émis un avis défavorable aux textes précités tant en conseil supérieur de l'éducation que du conseil national de l'enseignement agricole.