cotisations
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation pour un co-gérant bénévole d'une entreprise de s'affilier au régime social indépendant (RSI) alors qu'il dispose d'une couverture sociale complète au titre de son emploi principal. Il souhaite connaître les modalités qui permettraient de ne pas soumettre l'emploi annexe bénévole au régime de cotisations sociales.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat