Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les personnes détenues illettrées ou en grandes difficultés de lecture et d'écriture représentent environ un quart de la population pénale, dont près de la moitié en véritable situation d'illettrisme. A ces personnes s'ajoutent les non-francophones qui représentent environ 4 % de la population pénale. Cette population ne demandant que rarement, de façon spontanée, à entrer en formation, l'administration pénitentiaire s'est donné pour objectif de repérer, de la manière la plus systématique possible, les personnes incarcérées non francophones ou illettrées, pendant la phase d'accueil en établissement pénitentiaire et régulièrement au cours de la détention. Le dispositif de pré-repérage (PRI), de repérage (RI) de l'illétrisme et d'accès aux formations de base permet de répondre aux orientations fixées par l'article 27 de la loi pénitentiaire fixant une priorité à l'acquisition des bases de la langue française et des savoirs de base pour les personnes détenues non francophones ou illettrées. Dans un premier temps, le dispositif de repérage s'appuie sur des outils d'observation mis en oeuvre par les personnels pénitentiaires pour repérer les difficultés à communiquer en langue française, à lire ou à comprendre des écrits simples. Ces premières observations constituent le pré-repérage de l'illettrisme. Les personnes signalées en difficulté au terme du PRI ont vocation à rencontrer des enseignants en détention pour un diagnostic plus précis de leurs difficultés. C'est la phase de repérage de l'illettrisme. Les rencontres directes entre les enseignants et les personnes en difficulté sont l'occasion de faire des bilans précis aboutissant à des propositions personnalisées de formation et d'inciter les personnes qui en ont besoin à venir en formation. Au terme du repérage, le public prioritaire, non francophone et illettré, est estimé à 15 % de la population pénale. Au cours de la dernière année scolaire (2011-2012), les formations de base en français langue étrangère (FLE) et de lutte contre l'illettrisme ont concerné 45 % de la population pénale précitée. Il convient de signaler qu'au terme de l'année 2012, 133 établissements, soit l'ensemble des maisons d'arrêt (MA) et des quartiers maison d'arrêt (QMA), ont mis en oeuvre le PRI-RI. En raison de ce repérage conduit de manière systématique, et de l'obligation d'activité instaurée par l'article 27 de la loi pénitentiaire, l'action pédagogique menée par les enseignants en direction des personnes illettrées ou non francophones, contractualisée avec le ministère de l'Education nationale dans le cadre d'une convention, devrait désormais concerner au moins 50 % du public en difficulté. Les enquêtes effectuées auprès des services d'enseignement en détention font apparaître que 63 % des personnes détenues scolarisées suivent une formation de base, d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, de FLE, de remise à niveau, ou de préparation au certificat de formation générale. Certains de ces parcours de formation permettent aux personnes détenues concernées d'aboutir à des diplômes ou certifications attestant des compétences acquises. Lors de la dernière session d'examen, 3 164 personnes détenues ont validé un certificat de formation générale (CFG) et 1 855 ont obtenu un diplôme d'initiation à la langue française (DILF) ou un diplôme d'enseignement en langue française (DELF). Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a engagé un partenariat plus étroit avec l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) pour améliorer encore son action en direction du public dans les établissements pénitentiaires et favoriser la réinsertion des personnes ayant pu commencer à sortir de l'illettrisme pendant leur détention. Membre du conseil d'administration de l'agence depuis sa création en 2000, la direction de l'administration pénitentiaire a signé avec l'ANLCI une convention le 12 décembre 2011 comportant des axes de collaboration : la comparaison de la réalité du phénomène de l'illettrisme en prison avec l'estimation plus globale de l'illettrisme dans la société française, la valorisation des parcours de formation pour les illettrés et les bas niveaux de qualification par la création d'une attestation de sortie de l'illettrisme, l'amélioration de l'insertion des publics n'ayant pas encore atteint des niveaux de maîtrise suffisants du français écrit à leur sortie de prison. A ce titre, dans le cadre de l'attribution du label Grande Cause Nationale pour l'année 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme » fédéré par l'ANLCI, l'administration pénitentiaire participera aux assises régionales de la Région Bretagne, où une thématique sera consacrée à la lutte contre l'illettrisme en établissements pénitentiaires, ainsi qu'aux « rencontres nationales et européennes de la prévention et de la lutte contre l'illettrisme » des 13, 14 et 15 novembre 2013 qui se tiendront à Lyon. Enfin, la garde des sceaux et la ministre déléguée à la réussite éducative ont engagé leurs services dans un travail commun, destiné à mettre en oeuvre les mesures annoncées par le premier ministre dans le cadre du comité interministériel de la jeunesse concernant l'enseignement en détention, et à amplifier la lutte contre l'illétrisme. Une convention signée par les deux ministres détaillera les décisions prises avant la fin de l'année.