Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le décret relatif aux « 44 tonnes » avec limitation de charge à l'essieu, publié le 6 décembre 2012, clarifie et simplifie la réglementation applicable sur notre territoire. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité ainsi mettre fin à une situation d'incertitude qui fragilisait le secteur. La question de la circulation à 44 tonnes entre des États-membres de l'Union européenne qui autorisent cette limite de poids pour leurs transports domestiques (cas de la Belgique et de la France par exemple) a déjà été posée par un certain nombre de professionnels et de fédérations. Il s'agit d'un sujet qui touche à la réglementation européenne et à l'harmonisation des règles. En effet, la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États-membres. Elle est inscrite de façon claire et précise à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». En application du principe de subsidiarité, la directive ne prive pas les États membres de leur faculté de fixer d'autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national (considérant n° 12 de la directive). Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 a été pris en application de ce principe. Cette situation génère des incompréhensions de la part des professionnels. Elle résulte, cependant, de l'application de la directive 96/53 qui fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé en transport international. Les éventuelles évolutions sur ce point doivent tenir compte notamment des impacts en termes de report modal et, en tout état de cause, doivent être discutées au niveau européen. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a déjà demandé que ces questions soient traitées dans le cadre du projet de révision de la directive 96/53, dont le chantier a commencé début 2012 par le lancement d'une consultation publique, à l'initiative de la Commission européenne, et qui s'est concrétisé par un premier projet de texte publié le 15 avril dernier par la Commission européenne.