Question de : M. Stéphane Travert
Manche (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la mise en conformité des documents d'urbanisme par les collectivités territoriales et les EPCI dans le cadre de l'intégration des dispositifs issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi « Grenelle 2 ». En effet, la mise en conformité des documents d'urbanisme locaux (PLU, POS) avec le schéma de cohérence territoriale (Scot) et les engagements de loi ENE au 1er janvier 2016 entraîne un coût supplémentaire pour les collectivités et pose la question de son intérêt alors que le futur projet de loi portant sur l'urbanisme et le logement sera présenté à la fin du 2e semestre 2013 en conseil des ministres. En effet, l'évolution de l'intercommunalité apparaît comme l'un des points essentiels du projet de loi et pose les bases de la généralisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), à travers un éventuel transfert obligatoire de la compétence des communes vers les intercommunalités. Face à cette évolution, la question de la pertinence d'une mise en conformité des documents d'urbanisme par les communes, alors que les PLUI ont vocation à devenir la règle, se pose. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de répondre à la question de la continuité juridique des documents d'urbanisme et de leur mise en conformité.