Réponse publiée le 18 août 2015

Le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale. Créé en 1948 à la suite d'une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale marque une volonté politique de définir l'étudiant comme un assuré social autonome, et non un simple ayant-droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l'autonomie sanitaire des jeunes et permet la prise en compte de spécificités de la population étudiante en matière de santé. Il favorise enfin la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes et la qualité du service rendu aux étudiants. Afin de faire contribuer les délégataires de ce régime comme l'ensemble des gestionnaires aux économies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles étudiantes une visibilité sur les conditions de leur équilibre économique, le gouvernement a fixé, dans le cadre de la COG de la CNAMTS, une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a soutenu les différentes démarches permettant de résoudre les difficultés rencontrées par la principale mutuelle délégataire du régime obligatoire, la mutuelle des étudiants (LMDE). Dans ce contexte nouveau, la LMDE et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont engagé un processus de délégation de l'activité de gestion du régime obligatoire. Ce dispositif permettra d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants dès la rentrée 2015. Il permettra également d'accroître l'efficience de cette activité. La LMDE est par ailleurs engagée dans un processus de partenariat avec la mutuelle Intériale pour son activité de couverture complémentaire, permettant d'assurer la performance économique de cette dernière.