Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au Parlement comporte plusieurs dispositions qui aideront les consommateurs à mieux maîtriser leur couverture assurantielle dans une optique de prévention du risque de multi-assurance. Ce projet de loi instaure tout d'abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouvent en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : les assurances de voyage et plus généralement les assurances souscrites en complément d'un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l'endommagement des produits fournis. En outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d'information précontractuelle et d'information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Enfin, les titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront d'un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'Etat.