Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Plus spécifiquement, l'article 14 du projet de loi en question envisagerait de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de s'opposer a priori à toute nomination ou renouvellement d'un administrateur, au regard "des conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables". Si certains professionnels comprennent et acceptent légitimement les conditions exigées, ils font part du caractère spécifique des groupes coopératifs où existe un organe central chargé de contrôler les banques de leur groupe. À titre d'illustration, la Banque populaire provençale et corse (BPCE) disposerait d'un organe central qui serait à même de procéder à ce contrôle. Ainsi, certains proposent de confier à l'organe central d'un groupe bancaire coopératif le contrôle des nominations des administrateurs de banques régionales, l'ACPR conservant le contrôle des seuls administrateurs de l'organe central. Enfin, ils font part de leur souhait que soit garantie une formation de qualité pour les administrateurs, dont un certain nombre ne sont pas issus du secteur bancaire, avec une transmission préalable des programmes de formation à l'ACPR. Au regard de ce qui précède, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.