propriété
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant loué à un administré un appartement communal. Cet appartement est vétuste et le locataire en place exige que des travaux de remise en état soient opérés. Mais la commune souhaite reprendre cet appartement pour en changer la destination et y loger des services administratifs. Elle lui demande comment la commune doit procéder pour reprendre cet appartement car les textes en vigueur ne précisent que de la reprise pour habiter (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 11 juin 2013