syndics
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Les Républicains
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les possibles abus de certains syndics de copropriété qui pratiquent l'ouverture de comptes bancaires, séparés pour chaque copropriété, à des taux prohibitifs. Il peut s'agir, selon l'association "Que choisir", d'augmentation de tarif allant de 15 % à 40 % plus cher qu'un simple compte ouvert au nom du syndic. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse publiée le 11 mars 2014
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, modifie l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais l'obligation d'instauration d'un compte bancaire séparé dans chaque copropriété. Seules pourront y déroger par une décision de l'assemblée générale les copropriétés comportant au plus quinze lots principaux. Dans ce même article, il est également précisé que le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu'alors imposaient des tarifs élevés pour toute ouverture d'un compte bancaire séparé.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014