Réponse publiée le 10 septembre 2013

Le secteur de l'élevage constitue une priorité de l'action du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Sur chacune des filières d'élevage, les actions en cours, dans le cadre national ou communautaire, via les premier et deuxième piliers de la politique agricole commune (PAC), doivent permettre de redonner des perspectives aux éleveurs. Depuis le début de son mandat dans le cadre des négociations de la future PAC, le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen le 26 juin 2013, présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée élevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur les premiers hectares, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée, à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a d'ores et déjà lancé une importante phase de concertation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire à l'automne 2013. Sur le deuxième pilier, la France a obtenu le renforcement du soutien à l'herbe et de la compensation des handicaps (indemnité compensatoire de handicap naturel). La réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de l'après 2013, en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. S'agissant de la réglementation sanitaire, l'arrêt de la réalisation des tests encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois est permis à l'échelle européenne depuis le 1er janvier 2013 par la décision de la Commission européenne 2009/719/CE. Cette décision repose sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 15 octobre 2012 qui avait conclu à l'inutilité de cette mesure pour la protection du consommateur, celle-ci étant assurée par le retrait des matériels à risque spécifiés (MRS). Afin de permettre une surveillance de la maladie, l'EFSA recommandait cependant de maintenir les tests sur les animaux à risque. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, saisie en complément de l'avis de l'EFSA, a une conclusion plus nuancée, considérant que les tests restent pertinents pour la surveillance épidémiologique de l'ESB atypique à l'abattoir. A ce stade, il n'est donc pas souhaitable d'appliquer la décision 2009/719/CE pour les bovins abattus en France. Par ailleurs, la technique de démedullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur le territoire français au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'ANSES du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démedullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à toute évolution sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux en amont d'une prise de décision. En ce qui concerne l'export, les pouvoirs publics soutiennent les efforts de la filière pour pénétrer durablement les marchés porteurs du pourtour méditerranéen, du Moyen-Orient et d'Asie. La mobilisation de l'État passe par l'action des services vétérinaires pour lever les barrières sanitaires, la participation aux programmes de promotion pays-tiers et les démarches bilatérales (Algérie, Chine, Tunisie, Turquie). En février 2013, la réouverture du marché japonais, après 10 ans d'embargo ESB, constitue un succès important qui renforce la position française pour obtenir la levée des embargos dans d'autres pays, notamment la Chine.