Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dans son rapport 2012, d'ouvrir une réflexion sur les conseils de discipline pour élèves et notamment sur la présidence de ces conseils, actuellement dévolue aux chefs d'établissement. Ces derniers se retrouvent, en effet, de fait dans une position de "juge et partie", décidant de traduire l'enfant devant le conseil, instruisant la procédure disciplinaire et menant les débats. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner au constat d'une nécessaire réforme des procédures disciplinaires qui aborderait : la composition des conseils de discipline, où les familles sont actuellement sous-représentées ; la présidence de ces instances, qui pourrait être confiée à un membre de la communauté éducative ; la nature des sanctions proposées, en abrogeant le principe qui conduit à voter systématiquement en premier pour l'exclusion définitive de l'enfant.