Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération de certains contrats à l'heure financés par le ministère de l'éducation nationale, en particulier les contrats dit de « médiation scolaire ». Il s'avère que les conditions de rémunération de ce type de contrat sont contraires au code du travail, puisqu'il faut effectuer deux heures de médiation scolaire pour obtenir une heure de salaire, de sorte qu'un médiateur scolaire effectuant dix-huit heures de cours de soutien par semaine ne sera rémunéré que pour neuf heures travaillées. Il ajoute que ce type de poste est basé sur le régime des HSE (heures supplémentaires exceptionnelles) dont le paiement des salaires ne s'effectue que trimestriellement, et ce dans l'opacité la plus totale puisque les rectorats n'en informent absolument pas les postulants. Il en résulte des difficultés financières croissantes pour ces types de personnels qui effectuent pourtant un travail remarquable et particulièrement difficile dans certains cas. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager une clarification de leurs conditions de rémunération et de sortir ce type de contrat du régime des HSE ou à défaut d'informer les postulants du caractère trimestriel de la paie.