Réponse publiée le 22 octobre 2013

Depuis juin 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics, qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques. L'effort de rétablissement portera, sur la durée de la législature, aux deux tiers sur des économies en dépenses et au tiers sur des mesures en recettes. Après avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privilégiera l'ajustement sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. En loi de finances initiale pour 2013, l'accent a été mis sur la réduction des dispositifs fiscaux dérogatoires les moins efficaces, et dont bénéficient les plus grandes entreprises, cela en vue de limiter les impacts sur l'activité des hausses d'impôt, et d'accroître la cohérence du système de prélèvements en limitant les comportements d'optimisation fiscale. Ce sont les grandes entreprises qui ont été prioritairement sollicitées, en vue de réduire l'écart de taxation implicite entre les grandes et petites entreprises. Les mesures ont ainsi été mises en oeuvre avec des seuils d'application pour ne pas pénaliser la croissance des PME et des plus petites ETI. Par exemple, le report en avant des déficits est limité seulement au-delà d'un million d'euros d'imputation. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) devrait permettre de redonner des marges d'action aux entreprises. S'élevant à près de 20 Mds€ en régime de croisière, le CICE correspond à une baisse du coût du travail, dont les effets positifs en termes d'emploi sont à attendre dès 2013, car le crédit d'impôt sera versé en 2014 en fonction de la masse salariale de 2013 et s'accompagne de la possibilité d'un préfinancement. Les PME pourront de plus se voir restituer le montant de CICE auquel elles peuvent y prétendre dès 2014.