obligation alimentaire
Question de :
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Haute-Corse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sauveur Gandolfi-Scheit interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le recouvrement des pensions alimentaires non payées et la fraude. En effet, dans son discours du 3 juin 2013 concernant la politique de la famille, le Premier ministre indique que "des économies seront réalisées en luttant contre la fraude et en garantissant un meilleur recouvrement des pensions alimentaires non payées". Il lui demande par conséquence quels moyens le Gouvernement compte mettre en place sur le sujet et dans quel délai seront-ils mis en oeuvre.
Auteur : M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat