obligation alimentaire
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le recouvrement des pensions alimentaires non payées et de la fraude. En effet, dans son discours du 3 juin 2013 concernant la politique de la famille, le Premier ministre indique que "des économies seront réalisées en luttant contre la fraude et en garantissant un meilleur recouvrement des pensions alimentaires non payées". Il lui demande par conséquent quels moyens le Gouvernement compte mettre en place sur le sujet et dans quel délai seront-ils mis en oeuvre.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat