Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés soulevées par l'interprétation du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Aujourd'hui, les agents lauréats doivent être reclassés lors de leur stage. Ce reclassement se fait suivant deux phases distinctes, la première porte sur un reclassement classique fondé sur une reprise d'ancienneté. La deuxième phase porte sur une comparaison entre l'indice de reclassement et la rémunération antérieure. Le décret du 22 novembre 2012 précise que «si leur traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal » à 70 % (cat.. A) ou 80 % (cat. B) de sa rémunération mensuelle antérieure. Ainsi, l'agent verra sa rémunération présente directement calculée en fonction de ses rémunérations antérieures (les 6 meilleurs salaires perçus dans les 12 mois antérieurs). Le niveau de la rémunération peut soit se comprendre dans une acception stricte ne retenant que les éléments de la rémunération principale, soit dans une acception plus large qui tient compte l'ensemble des revenus perçus à l'exception des éléments expressément exclus par le texte (la circulaire du 12 décembre 2012 prévoit explicitement ceci puisqu'elle indique que la rémunération antérieure doit s'entendre « primes comprises »). Cette dernière interprétation soulève des interrogations. Ainsi, ce que le décret considère comme une simple éventualité devient systématique puisque avec les précisions apportées par la circulaire le niveau de rémunération antérieure sera toujours supérieur à celui du nouveau traitement avec comme conséquence pratique de reclasser les agents sur un indice supérieur à celui qui pouvait être le leur antérieurement. Cette revalorisation des traitements revient à intégrer les primes dans le traitement. Ainsi, les dispositifs ainsi à l'œuvre ont comme conséquence directe de rompre l'égalité de traitement des fonctionnaires puisque les régimes indemnitaires sont très différents d'une collectivité à l'autre faisant ainsi que les reclassements sont en fonction des primes existantes. Aussi, il lui demande quelle est l'interprétation qu'il faut retenir pour la mise en œuvre de ce décret afin que l'application de la loi garantisse toujours l'égalité de traitement entre les fonctionnaires.