Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les justiciables du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement confirme ce qu'avait mis en place la réforme de 2008 à savoir que « le conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable ». Le rapport 2011 du Conseil supérieur de la magistrature met en évidence que plus de la moitié des saisines faites concernent en fait, non la dénonciation d'un comportement, mais la contestation d'une décision ; l'absence de tout élément pouvant laisser soupçonner que le magistrat visé ait statué pour des motifs autres que légitimes voue la saisine à l'irrecevabilité. Selon le CSM, cela traduit un défaut de compréhension ou d'acceptation de nos processus judiciaires. Elle lui demande les mesures envisagées pour mieux informer les justiciables et leurs conseils que leurs saisines doivent concerner les manquements de nature disciplinaire d'un juge, ce que vise au demeurant expressément les dispositions de la charte européenne sur le statut des juges du Conseil de l'Europe de 1998.