APL
Question de :
Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides personnelles au logement qui visent à aider les ménages modestes pour leurs dépenses de logement. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2012, la part des dépenses de logement dans le budget des ménages est d'autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles représentant environ 25 % du budget des ménages modestes contre environ 16 % pour l'ensemble des ménages. Selon ce même rapport, depuis dix ans, elles perdent de leur efficacité et près d'un million de ménages allocataires doivent supporter pour le paiement de leur seul loyer des dépenses difficilement soutenables soit un taux d'effort après aides supérieur à 33 % pour le paiement du seul loyer. Parmi les raisons de ce décrochage figure la sous-actualisation du barème, et notamment des loyers plafonds. Elle souhaite connaître le montant de l'assiette ressources pour les années 2011, 2012 et 2013 à partir duquel une personne seule et un couple peuvent bénéficier de l'aide au logement et le montant des loyers plafonds pour les années correspondantes ainsi que le montant moyen des loyers, dans le secteur social et le secteur privé. Elle souhaite connaître aussi le montant médian des aides versées aux personnes au titre de l'allocation logement sociale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité sociale des aides et combler l'écart qui s'est creusé entre le système des aides personnelles et la réalité des marchés du logement.
Réponse publiée le 17 juin 2014
Les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) sont destinées à aider les foyers aux ressources modestes et à assurer leurs dépenses de logement, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété. Le tableau suivant précise les seuils de ressources mensuelles au-delà desquels les aides au logement ne sont pas versées pour les années 2011, 2012 et 2013, en fonction de la zone géographique (la zone 1 étant la plus tendue en matière de logement, la zone 3 la moins tendue) :
(En euros.)
ZONE géographique | COMPOSITION du foyer | 2011 | 2012 | 2013 |
---|---|---|---|---|
1 | Isolé | 1 213 | 1 222 | 1 250 |
Couple sans enfant | 1 463 | 1 482 | 1 509 | |
2 | Isolé | 1 130 | 1 139 | 1 167 |
Couple sans enfant | 1 380 | 1 398 | 1 426 | |
3 | Isolé | 1 093 | 1 102 | 1 130 |
Couple sans enfant | 1 333 | 1 352 | 1 380 |
ZONE géographique | COMPOSITION du foyer | 2011 | 2012 | 2013 |
---|---|---|---|---|
1 | isolé | 282,02 € | 284,24 € | 290,96 € |
couple sans enfant | 340,13 € | 343,53 € | 350,92 € | |
2 | isolé | 245,78 € | 248,24 € | 253,58 € |
couple sans enfant | 300,84 € | 303,85 € | 310,38 € | |
3 | isolé | 230,37 € | 232,67 € | 237,67 € |
couple sans enfant | 279,27 € | 282,06 € | 288,12 € |
Auteur : Mme Marietta Karamanli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 17 juin 2014