Réponse publiée le 6 août 2013

Un projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été proposé par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce projet porte sur les données à caractère personnel traitées par les organismes publics et privés. Il prévoit un « droit à l'oubli numérique et à l'effacement », notamment à l'issue de la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement initial pour lesquelles les données ont été collectées. Il admet des dérogations à cette obligation d'effacement, en particulier pour des traitements à des fins de recherche historique, statistique et scientifique, mais dans des conditions restrictives qui compromettraient la conservation à long terme de données présentant un intérêt historique ou encore susceptibles de faire valoir des droits. En effet, la proposition de règlement n'autorise les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique que si ces finalités ne peuvent être atteintes par d'autres moyens et notamment avec des données anonymes. Cette approche restrictive met en cause la possibilité de conserver une part essentielle des archives. La ministre de la culture et de la communication, soucieuse de préserver les sources de l'histoire individuelle et collective, la mémoire de la Nation et les droits des citoyens, a engagé des démarches pour sensibiliser ses partenaires européens à l'impact de la proposition de règlement sur les archives. Afin d'éviter que cette proposition de réforme ne menace leur conservation, le Gouvernement a demandé à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne que des données à caractère personnel puissent être conservées sans altération, c'est-à-dire complètes et intègres, par les services d'archives et exploitées dans le respect des législations et des réglementations prévues par les États membres en matière d'accès, de communication, de mise en valeur et de diffusion des archives. Un règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui ne serait pas équilibré par une dérogation en matière de traitement de données à des fins archivistiques nuirait à l'intérêt général et à l'exercice de leurs missions de service public par les services d'archives. Pour ces raisons, la ministre de la culture et de la communication reste extrêmement vigilante et mobilisée sur ce dossier.