Réponse publiée le 11 mars 2014

L'économie du logement constitue un relais de croissance et d'emploi essentiel. C'est pourquoi le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un plan ambitieux d'investissement pour le logement composé d'une vingtaine de mesures. Ces mesures, qui répondent au déficit de l'offre en logements, sont de nature à soutenir et renforcer l'activité économique générée par le secteur du bâtiment au travers d'un objectif de construction annuelle de 500 000 logements et de réhabilitation, d'ici à 2017, de 500 000 logements par an. Pour ce qui est du régime d'imposition des plus-values immobilières qui prend en compte la durée de détention du bien, la loi de finances pour 2014 prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, que les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts soient modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. Ainsi, pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est établi comme suit : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième, 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention. L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012. Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit : 1,65 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention, 9 % pour chaque année au-delà de la vingt deuxième. Par ailleurs, pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. Ces mesures viennent en complément de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux ou de l'accession sociale à la propriété. Une relance de la construction de logements passe par une mobilisation accrue de l'ensemble des fonciers disponibles. C'est le sens des mesures gouvernementales.