Réponse publiée le 6 août 2013

Les conditions climatiques difficiles (fraîcheur des températures et pluies abondantes) de ces derniers mois ont provoqué des inondations d'une très grande ampleur causant d'importants dommages sur les prairies, les surfaces consacrées aux grandes cultures et les productions légumières. C'est dans ce contexte que le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mettre en place des mesures d'urgence pour les agriculteurs touchés par les intempéries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé. Il indemnisera les dommages entrant dans le champ de la procédure des calamités agricoles. Les pertes de récolte en grandes cultures n'entrent pas dans le périmètre d'indemnisation des calamités agricoles. De plus, les pertes économiques liées aux difficultés d'accès aux parcelles ou à l'impossibilité de semis ne sont pas éligibles au dispositif des calamités, qui ne peut indemniser que des pertes de production après mise en culture. Par ailleurs la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire. A ce titre, des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la politique agricole commune (PAC) (conditionnalité des mesures agro-environnementales). En ce qui concerne la mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, les exploitants sinistrés peuvent solliciter des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres, notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions l'agriculteur recevra l'aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. De plus des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.