Réponse publiée le 15 janvier 2013

La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports a créé la possibilité de cession ou d'apport des concessions aéroportuaires à des sociétés anonymes dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, l'État ayant 60 % du capital, la CCI concernée 25 % et les collectivités locales intéressées 15 %. L'un des objectifs de la réforme des aéroports d'intérêt national était, à terme, d'ouvrir le capital des sociétés aéroportuaires. L'exploitation de l'aéroport de Montpellier est concédée à la société Aéroport de MontpellierMéditerranée depuis le 2 juin 2009. La perspective d'une ouverture du capital est susceptible d'intéresser un grand nombre d'acteurs de natures différentes des acteurs locaux, des groupes industriels, mais également des opérateurs aéroportuaires et des investisseurs financiers. Le recours à une procédure d'appel d'offres sur cahier des charges constitue la seule voie possible compte tenu des engagements pris par l'État en 2006 visàvis de la Commission européenne d'ouvrir le capital des aéroports selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Des consultations ont été conduites en 2011 entre l'État et les autres actionnaires des sociétés aéroportuaires. Suite à ces premiers échanges, et en réponse aux demandes de certaines collectivités locales d'engager un dialogue approfondi entre l'État et les partenaires locaux, une seconde phase de consultation a été initiée en 2012. A ce stade, aucune décision n'a été prise sur l'ouverture du capital d'une société aéroportuaire. En revanche, s'agissant du cadre stratégique dans lequel s'insère le développement des aéroports régionaux, des réflexions sont en cours sur les possibilités de compléter le processus de décentralisation pour certaines plateformes d'intérêt régional. Pour mémoire, le transfert porte alors sur la propriété de l'infrastructure et la qualité d'autorité concédante, sous réserve des attributions régaliennes de l'État. Naturellement, dans le cas où l'aéroport à transférer est exploité par un concessionnaire ayant déjà pris la forme de société spécifique, comme c'est le cas de l'aéroport de Montpellier, il conviendra d'articuler au mieux le moment venu les deux questions de la décentralisation de l'aéroport et de l'évolution du capital de la société concessionnaire.