Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pratique de tarifs différenciés sur les lignes à grande vitesse exploitée par la SNCF. Cette différenciation joue de deux façons. La première intervient quand les TGV n'ont pas le même tarif en fonction du moment de circulation et de la fréquentation de la ligne. La seconde est pratiquée en fonction d'un critère dit « origine-destination ». Dans ce cas, un contingentement de tarifs plus avantageux sur un tronçon d'un TGV que sur une autre partie du trajet est déterminé. L'objectif est alors de préserver certains marchés secondaires, mais néanmoins importants, ou, à l'inverse, de préserver le marché principal à longue distance. Des différenciations tarifaires sont alors mises en place pour maximiser le remplissage des TGV sur le trajet le plus long. Elle a notamment pour effet d'accorder un tarif plus avantageux, rapporté au kilomètre parcouru, au voyageur entre Paris et Rennes ou Nantes qu'entre Paris et Le Mans. De façon plus globale, les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs sont fixés par la SNCF dans les conditions prévues par son cahier des charges, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983. L'article 14, modifié par décret n° 94-606 du 21 juillet 1994, dispose que les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application d'un « tarif de base général » correspondant au prix du voyage en seconde classe, et de « tarifs de base particuliers » applicables sur certaines relations qui présentent des avantages particuliers de rapidité et de confort ou qui sont soumises à une forte concurrence de la part d'autres modes de transport. Ainsi, un arrêté du 22 juillet 1994 conjoint des ministres chargé des transports et de l'économie et pris sur proposition de la SNCF après consultation des usagers, a fixé les modalités d'application de l'article 14, en autorisant un rapport maximal de 40 % pour le prix du voyage en 2ème classe, entre le « tarif de base particulier » et le « tarif de base général » et un rapport maximal de 50 % pour un voyage en 2e classe et en incluant la modulation temporelle, entre les prix applicables le plus élevé et le moins élevé. Elle lui demande si l'État a bien vérifié concrètement que les tarifs actuellement applicables sur le tronçon Le Mans-Paris respectent bien ces limites.