Réponse publiée le 3 septembre 2013

Conformément au cahier des charges de l'entreprise ferroviaire (décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français), l'évolution des tarifs de la SNCF est homologuée par le ministère chargé des transports sur proposition de la SNCF. A l'issue de la réflexion à laquelle a contribué le rapport parlementaire de 2008 auquel il est fait référence dans la question, le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, publié au Journal officiel le 31 juillet 2011, a fait évoluer certaines dispositions relatives à l'encadrement par l'État des tarifs grandes lignes en seconde classe de la SNCF. Il renforce les pouvoirs de contrôle de l'État notamment en instituant l'obligation pour la SNCF de transmettre au ministre chargé des transports un compte-rendu de la politique tarifaire mise en oeuvre l'année précédente. Les informations contenues dans ce compte-rendu, ainsi que les différentes règles auxquelles la gamme tarifaire de la SNCF doit se conformer, sont définies par un arrêté d'application de ce décret, publié le 16 décembre 2011. Il précise, notamment, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal au tarif de référence et dispose que ce volume de billets s'apprécie en distinguant, d'une part, les trains d'équilibre du territoire, et, d'autre part, les différentes relations TGV réparties au sein de dix ensembles géographiques cohérents. Le Gouvernement est très attaché à l'accessibilité des tarifs ferroviaires au plus grand nombre et à la qualité du service public ferroviaire.