Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'égalité de traitement entre les élèves du public et du privé au regard du transport scolaire. Le département de l'Isère a mis en place à la rentrée scolaire 2012, une tarification des transports scolaires prenant en compte deux critères : le quotient familial et les zones de transports utilisées. À ces critères, est venu s'ajouter un critère de réduction supplémentaire reposant sur la distinction « collège de secteur » ou non, engendrant une différence de traitement à l'encontre des collégiens de l'enseignement privé sous contrat vis-à-vis des critères généraux énoncés. Or, dans un arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'État a réaffirmé que les conditions tarifaires d'un service public devaient respecter le principe d'égalité entre usagers. En l'espèce, le Conseil a invalidé une délibération du conseil général des Ardennes fixant les modalités d'organisation du transport scolaire dans le département. Il a jugé qu'elle méconnaissait le principe d'égalité entre usagers car elle instaurait une différence tarifaire en fonction du type d'établissement scolaire, public ou privé, dans lequel étaient inscrits les élèves. Par ailleurs, la circulaire du 10 mai 1984 relative au transfert de compétence en matière de transport scolaire précise que les autorités locales bénéficiaires du transfert de compétence de l'État sont tenues de mettre en place une politique tarifaire neutre vis-à-vis de la nature de l'enseignement choisi par les familles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer sur quelles bases juridiques une collectivité territoriale peut instaurer, pour les transports scolaires, des tarifs différents entre élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.