Réponse publiée le 23 octobre 2012

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait connaitre à l'honorable parlementaire que, par décret n° 2012-791 du 6 juin 2012, le Président de la République l'a chargé par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Dans ce cadre, la feuille de route du ministère chargé des relations avec le Parlement consiste à faciliter les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Ce département ministériel participe en effet à l'organisation du travail gouvernemental et joue un rôle central dans l'élaboration de l'ordre du jour du Parlement. La mise en oeuvre de la politique gouvernementale passe notamment par le vote de lois. La fixation de l'ordre du jour législatif des assemblées repose pour partie sur le ministre chargé des relations avec le Parlement qui doit tenir compte à la fois des souhaits des ministres, de l'état d'avancement des projets qu'ils présentent et de la charge de travail du Parlement. Il participe également aux réunions d'arbitrage destinées à sélectionner les projets ou les propositions de loi susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour des assemblées et à déterminer le calendrier d'examen de ces textes. Il est associé à l'élaboration de la partie législative du Conseil des ministres, ce qui lui permet d'établir un calendrier prioritaire des projets de loi et de proposer leur inscription à l'ordre du jour de l'une ou l'autre assemblée. Le ministre chargé des relations avec le Parlement assiste aux réunions de la Conférence des présidents de chacune des assemblées. Lors des débats législatifs, il veille à la présence permanente du Gouvernement en séance et s'assure, notamment, de la présence des ministres compétents lors des discussions qui les concernent. En ce qui concerne les séances de questions orales, il recueille les questions des parlementaires et organise les modalités des réponses du Gouvernement Enfin, il veille - en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et le cabinet du Premier ministre - à ce que les ministres répondent dans les délais aux questions écrites que leur posent les parlementaires. Il s'assure de la bonne application des lois au travers du comité interministériel du suivi de l'application des lois qu'il préside.