Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les divergences d'appréciation des dispositions du SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la Narbonnaise entre la DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) et les autorités locales. Le territoire du SCOT de la Narbonnaise, approuvé en 2007 et en cours d'application inscrit dans son PADD (projet d'aménagement et de développement durable) une orientation de croissance démographique de 1,1 % par an, correspondant au maintien de la croissance démographique constatée dans les années 1990-2000. Cette orientation du PADD, non-inscrite dans le DOG (document d'orientations générales), sert de socle à l'élaboration du projet d'ensemble de ce SCoT. Lors de sa conception, les élus l'ont entendu comme une orientation de celui-ci valant sur l'ensemble de son territoire pour la durée de vie du SCoT. Or les services de la DDTM considèrent que cette orientation des 1,1 % s'applique, commune par commune, à l'ensemble du PLU. Aussi la DDTM oppose directement cette disposition du PADD à tous les PLU, ce qui bloque localement un certain nombre de projets de construction. C'est pourquoi elle lui demande si ce type de disposition doit s'entendre commune par commune ou de manière globale, sur l'ensemble du territoire concerné.