Réponse publiée le 13 août 2013

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit différents régimes d'aides directes à partir de 2015, dont le régime de paiement de base. Ce dernier s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Le projet de règlement prévoit la convergence des droits à paiement de base, qui consiste à rapprocher la valeur de chaque DPB de la moyenne nationale. La convergence prend ainsi tout son sens de redistribution au niveau national. La Corse en sera bénéficiaire. L'État membre peut effectuer la convergence de manière progressive. Dans ce cas, le règlement impose un minimum de convergence en 2019, en stipulant notamment qu'aucun DPB ne doit avoir à cette date une valeur inférieure à 60 % de la moyenne des droits. Par ailleurs, l'État membre peut faire le choix, prévu par le règlement, de plafonner les pertes en s'assurant qu'aucun DPB ne puisse voir sa valeur diminuer de plus de 30 % par rapport à sa valeur initiale. S'il s'avère financièrement impossible de conjuguer le seuil minimal de 60 % et la limitation des pertes de 30 %, l'État membre peut ne pas respecter le seuil minimal, mais doit toutefois assurer le niveau maximal de convergence financièrement possible. S'agissant des soutiens couplés, comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le premier pilier, contrairement au second, ne sera pas régionalisé. Toutefois, il est prévu la mise en place d'un groupe de travail, piloté par le ministère de l'agriculture, réunissant les partenaires régionaux, pour étudier les marges de manoeuvre possibles dans le texte communautaire permettant de répondre au mieux aux enjeux spécifiques de l'économie agricole locale. Par ailleurs, le ministre en charge de l'agriculture a ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme de la PAC qui débutera le 1er janvier 2015 et a proposé différents scénarios aux organisations professionnelles agricoles qui servent de base aux échanges en vue d'aboutir à un accord à l'automne. L'objectif du ministre en charge de l'agriculture, pour cette concertation nationale qui s'amorce, est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.