Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aides versées par les collectivités locales aux grévistes de PSA d'Aulnay. En effet, en dépit du principe de neutralité de l'action publique, de l'argent public aurait été versé pour le soutien de cette cause syndicale. En 2008, concernant une action d'aide par le conseil municipal de Saint-Denis, le tribunal administratif a jugé que « l'aide apportée à une association par un conseil municipal ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite, être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales, n'a pas de caractère d'une intervention dans un conflit collectif du travail et est directement attribuée aux familles concernées ». Le commissaire du Gouvernement dans l'affaire du centre communal d'action sociale de Villeneuve-le-Roi a, quant à lui, insisté sur le fait que « l'aide aux grévistes n'est possible que si elle a une finalité sociale et revêt la forme d'une aide aux personnes accordée directement par la commune ou par ses établissement publics ou dans le cadre des services qu'elle gère (comme les cantines scolaires) ». Pour une mairie, allouer des fonds alloués grévistes revient à obliger l'ensemble des contribuables locaux à financer une grève à leur insu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le montant global des aides versées aux grévistes par les collectivités et quelles suites il entend donner du point de vue de leur légalité.