Réponse publiée le 3 décembre 2013

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mène une action déterminée afin de protéger les entreprises, les citoyens et l'État de la contrefaçon. Au cours des cinq dernières années, les services douaniers ont saisi plus de 33 millions d'articles contrefaisants. Si l'on excepte les résultats de 2012, dont la dégradation est directement liée à la mise en oeuvre de l'arrêt NOKIA/PHILLIPS de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er décembre 2011, les saisies douanières de contrefaçons ont été multipliées par deux durant cette période, pour culminer à près de 9 millions d'articles en 2011. Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement a présenté, dans sa communication du 3 avril 2013, les grandes lignes de son plan d'action de lutte contre la contrefaçon. Comme le constate la DGDDI, la contrefaçon, limitée d'abord à quelques secteurs ciblés et souvent liés à l'industrie du luxe, se propage à toutes les catégories de marchandises. Elle a aussi constaté la professionnalisation des contrefacteurs et l'utilisation croissante des technologies telles qu'Internet, qui leur a ouvert de nouveaux débouchés. Pour les contrer, la douane intervient dans plusieurs directions complémentaires. Elle contribue à l'évolution de la réglementation. Au niveau de l'Union européenne, le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle sera remplacé à partir du 1er janvier 2014 par le règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. Ce nouveau règlement répond à trois objectifs : élargir le champ d'intervention des douanes à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, harmoniser les pratiques dans l'Union européenne et simplifier les procédures, notamment en mettant en place une procédure obligatoire de destruction simplifiée. La DGDDI est également impliquée dans la révision du droit matériel de la propriété intellectuelle, en particulier le règlement UE n° 207/2009 et la directive UE n° 2008/95 relatifs aux marques afin de permettre aux douanes de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle en transit, transbordement ou régime suspensif sur le territoire douanier communautaire. Au niveau national, la création de l'article 67 bis-1 du code des douanes est venu permettre à certains douaniers de recourir à des pseudonymes pour participer à des échanges électroniques et de pratiquer ainsi des coups d'achat portant sur des contrefaçons afin de constater des infractions. La coopération constitue un axe privilégié de lutte contre la contrefaçon. Les représentants du secteur privé ont ainsi été invités à intervenir à la tribune lors du séminaire de la Villette, organisé en 2010 par la DGDDI et la Commission européenne. Il s'est conclu par l'adoption de recommandations fixant des orientations opérationnelles, telles que l'étude de la possibilité de créer dans chaque État-membre une unité nationale dédiée à la lutte contre la fraude sur Internet ou le renforcement des contrôles douaniers dans les centres postaux et de fret express. Depuis 2010, la DGDDI développe aussi la conclusion d'accords de collaboration. Début juillet 2013, elle a signé deux nouveaux accords : l'un avec la féderation française des industries de santé (FeFIS), l'autre avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans le cadre de coopération interministérielle, la DGDDI participe activement aux travaux du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) : en matière de lutte contre les médicaments contrefaisants, elle a considérablement renforcé son action depuis 2009. Elle a mis en place l'observatoire du médicament au sein de la direction du renseignement douanier (DRD), créé le réseau Médifraude, accueilli un pharmacien-inspecteur au sein du service national de douane judiciaire (SNDJ). Elle s'est aussi fortement investie dans les travaux du comité stratégique de filière (CSF) des industries de santé, mis en place le 26 mars dernier par le ministère du redressement productif, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de donner un nouvel élan à la filière industrielle française des produits de santé. Dans ce cadre, la DGDDI a animé l'atelier « export/groupe contrefaçons ». La coopération internationale est un élément déterminant de la lutte contre la contrefaçon. Les attachés douaniers, présents sur tous les continents, tissent des liens étroits avec les administrations partenaires dans les pays étrangers. Leur action permet d'échanger des informations, de saisir des marchandises et de faciliter le démantèlement des réseaux. La DGDDI participe aux opérations douanières conjointes organisées par la Commission européenne ou d'autres organismes ; elle prend ainsi part chaque année aux opérations « Pangea » visant à lutter contre le commerce illicite des produits de santé sur Internet. L'édition 2013 a permis à la douane de saisir plus de 812 000 médicaments (contre 427 000 en 2012) et d'identifier 89 cibles potentielles d'investigations. Enfin, l'action de la douane se traduit par ses actions de communication et de sensibilisation, tant à l'attention des entreprises que des particuliers. Au sein du comité national anti-contrefaçon (CNAC), la douane participe à des campagnes de sensibilisation du public conjointement avec l'union des fabricants (UNIFAB) et le comité Colbert et à des expositions permettant d'illustrer auprès du public la problématique de la contrefaçon, notamment concernant son éventuelle dangerosité. Afin de sensibiliser les consommateurs et de décourager l'achat de contrefaçons sur Internet, la douane diffuse des conseils aux cyberconsommateurs par le biais de dépliants et d'informations sur son site Internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, elle alerte les médias des saisies de contrefaçons opérées notamment dans les colis postaux et le fret express, et autorise régulièrement des journalistes à suivre son action, notamment au sein du service Cyberdouane de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et dans les centres de dédouanement postaux. Le 11 juin dernier, une opération nationale de destruction de contrefaçons saisies par la douane a été lancée depuis le centre de dédouanement postal de Chilly-Mazarin par la ministre du commerce extérieur. Menée simultanément par toutes les directions douanières en présence des médias, elle visait en particulier les contrefaçons saisies dans les colis postaux.