enseignants
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le procédé de mutation interdépartemental des enseignants. La décision d'attribuer une mutation, est en corrélation avec un système de bonification donnant la priorité aux demandes concernant le rapprochement de conjoints, le rapprochement de la résidence de l'enfant, les demandes en rapport avec le handicap, ou concernant des enseignants exerçant en écoles ou établissements situés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité. Il l'alerte sur le cas des parents isolés, qui semble n'être pas assez considéré. Or les parents célibataires isolés font face à des difficultés dans leur vie quotidienne (garde d'enfants...). Un rapprochement de l'ex-conjoint est possible, au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant, mais rien ne semble prévu, pour un rapprochement de la cellule familiale (grands-parents, oncles, tantes...), qui pourrait constituer une aide précieuse dans l'éducation des enfants. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourront être à l'étude, pour mieux considérer la situation délicate dans laquelle se trouvent ces parents isolés.
Réponse publiée le 18 mars 2014
Les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants. Toutefois, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée prévoit qu'une priorité est accordée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Aucune priorité n'est ainsi prévue pour les parents isolés et en dehors d'une évolution législative, le ministre de l'éducation nationale ne peut prendre en compte la situation des parents isolés que sous réserve que les modalités de cette prise en compte ne contrarient pas les priorités légales de mutation. Dans la mesure où les opérations de mutation pour 2014 sont engagées, une éventuelle extension du champ d'application des demandes au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant pourra être étudiée au cours de l'année 2014 dans le cadre de la préparation du mouvement 2015.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 18 juin 2013
Réponse publiée le 18 mars 2014