Réponse publiée le 10 septembre 2013

La mise en oeuvre de la feuille de route ministérielle contribuant au plan d'action interministériel et validée, en novembre 2012, par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, s'est traduite depuis début 2013 par plusieurs actions suivies par le secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et, plus particulièrement, le haut fonctionnaire à l'égalité des droits. Par lettre du 19 février 2013, la direction des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement a appelé toutes les directrices et tous les directeurs d'administration centrale et des services déconcentrés à désigner une référente ou un référent égalité au sein de leur structure, afin de les épauler dans la mise en oeuvre de cette politique prioritaire et de mailler l'ensemble du territoire. Ce réseau est aujourd'hui complet en administration centrale, quasiment en directions - régionales - de l'environnement, de l'aménagement et du logement et compte près d'une trentaine de membres en directions départementales des territoires. Il a été réuni pour la première fois le 23 mai par le haut fonctionnaire à l'égalité des droits lors d'une journée nationale durant laquelle les axes de travail communs ont été définis pour fin 2013 - début 2014 : élaboration d'un plan d'action égalité et d'un rapport de situation comparée dans chaque direction de façon à envisager l'égalité au plus près des équipes. Un travail sur le bilan social ministériel est actuellement en cours pour être, dès 2013, le plus en accord possible avec les 27 indicateurs donnés en annexe 1 du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 devant figurer au rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle. Un marché de formation, touchant 9 publics distincts, des cadres supérieurs aux agents, juristes, écoles, établissements sous tutelle, est sur le point d'être publié pour répondre aux points 1 et 6 de la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) 2013 relative à l'orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État du 22 octobre 2012. Dans l'esprit de ce protocole d'accord, un groupe de travail sur l'égalité professionnelle a été mis en place avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national, depuis avril 2013, pour établir un « plan égalité » interne et réécrire la charte ministérielle sur l'égalité 2013-2017 : il aboutira, fin 2013, à la présentation du projet en comité technique ministériel. Par ailleurs, un travail de portage a été fait, depuis fin 2012, par le haut fonctionnaire à l'égalité des droits, avec le secrétaire général, oeuvrant conjointement pour le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), auprès des directeurs d'administration centrale et des services déconcentrés pour les responsabiliser dans la mise en oeuvre de cette politique prioritaire. Enfin, le haut fonctionnaire à l'égalité des droits et la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général suivent les primo-nominations aux emplois supérieurs des deux ministères afin de les rééquilibrer le plus possible en faveur des femmes. Aujourd'hui, sur l'ensemble du périmètre des emplois supérieurs et dirigeants de l'État géré par le secrétariat général commun au ministère de l'égalité des territoires et du logement, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi qu'aux ministères délégués à la ville et aux transports, à la mer et à la pêche, les femmes représentent 46 % des primo-nominations effectuées depuis le 1er janvier 2013. En administration centrale, ont été nommées : une directrice de la communication, trois sous-directrices (deux à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - DGITM -, une à la direction générale de l'aviation civile - DGAC -), et une directrice de projet à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - DGALN. En services déconcentrés, ont été nommées : trois directrices régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, quatre directrices régionales adjointes (dont une à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France). Sur les vingt-six nominations prononcées, douze sont des femmes. Il faut enfin souligner que dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, examiné en conseil des ministres le 3 juillet 2013, une attention particulière a été portée à la situation des femmes victimes de violences pour renforcer leurs droits à rester dans le logement qu'elles occupaient avec leur conjoint, avec transfert de bail, le cas échéant, sur décision du tribunal. Le texte introduit également le principe de l'éviction du conjoint violent du logement précédemment occupé en commun.