Réponse publiée le 9 octobre 2012

Sur le plan européen, les informations détenues par les institutions culturelles sont actuellement exclues du champ de la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, qui fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive. L'objectif général de cette proposition est de contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois en améliorant les conditions d'exploitation des données publiques de manière à libérer leur potentiel économique. La proposition de révision de la directive proposée par la Commission européenne s'articule notamment autour de trois axes. Premièrement, la création d'un droit à réutilisation (instauration d'une disposition explicite dans la directive 2003/98/CE obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles ). Deuxièmement, l'instauration d'un principe de tarification au coût marginal de reproduction et de diffusion. Troisièmement, l'élargissement du champ d'application de la directive aux bibliothèques, musées et archives, tout en leur organisant un régime spécifique notamment en matière de tarification. Les autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et archives faisant partie de ces institutions resteraient hors du champ de la directive. Le ministère de la culture et de la communication participe de manière très active aux négociations qui ont débuté en janvier 2012 entre les États au sein du Conseil de l'Union européenne. Dans ce cadre, la France s'est montrée favorable à l'élargissement du champ de la directive aux musées, archives et aux bibliothèques dans la mesure où un régime spécifique leur serait appliqué. Elle a plaidé pour que ce régime tienne pleinement compte des spécificités de ce secteur et de son économie, qui se caractérise par des besoins élevés d'investissement dans des opérations de numérisation complexes. La France a par conséquent demandé une exemption large et souple au principe de tarification au coût marginal pour les musées, archives et bibliothèques, et s'est parallèlement montrée attachée au maintien de la dérogation accordée pour tous les autres établissements culturels, notamment aux radiodiffuseurs et aux établissements du spectacle vivant. Les négociations se poursuivent en la matière sous la Présidence chypriote.