Réponse publiée le 11 mars 2014

1 - Situation de l'emploi au Ministère de l'Intérieur Au terme du dernier recensement effectué au 1er janvier 2012 pour la déclaration 2013, au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPHFP), le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'ensemble du ministère de l'Intérieur s'élevait à 6,01%, soit un taux pour la première fois au dessus du taux légal de 6%. Ce taux est calculé en prenant en compte les dépenses faites en 2012 en faveur des agents handicapés du ministère et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs handicapés. Hors dépenses, le taux d'emploi est de 5,82%. En 2011 et 2012, les taux étaient de 5,94%. Cette évolution du taux d'emploi illustre la politique déterminée du ministère de l'Intérieur, et les efforts faits pour atteindre le taux légal d'emploi de 6%. Lors de la déclaration 2012, le ministère compte 10.410 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, pour un effectif physique total de 178.836 agents (hors militaires de la gendarmerie non assujettis à l'obligation d'emploi). Ils étaient 10.199 bénéficiaires lors de la déclaration 2012. Les agents relevant de l'obligation d'emploi sont en majorité bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité (33,7%), d'un reclassement (22%) ou sont reconnus travailleurs handicapés (21%) ou bien encore titulaires d'un emploi réservé (13%). 2 - L'organisation du ministère en faveur du handicap Pour mener à bien cette politique sur l'ensemble du territoire, la Direction des ressources humaines (DRH) du ministère a créé à la Sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel (SDASAP) une « section handicap » en charge de sa conception, de son animation et de sa mise en oeuvre. Cette section a été renforcée par un agent en charge d'instruire les demandes d'équipement des agents. Elle s'appuie sur les professionnels de soutien (médecins de préventions, assistants de service social, inspecteur santé, sécurité au travail) et la SDASAP de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) pour les personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques affectés en service de police. Elle bénéficie également d'un réseau de proximité de correspondants handicap destiné à relayer efficacement les besoins des agents : 140 en préfectures ou en administration centrale, 9 en SGAP et 285 référents dans les services de police. En 2011, 7 correspondants handicap de la gendarmerie nationale sont venus renforcer ce réseau. La politique du handicap du ministère est portée par l'Observatoire de la diversité et de la parité, créé en mai 2007. Constitué de représentants de l'administration, du personnel, des agents handicapés, d'experts extérieurs au ministère, il est chargé dans le domaine du handicap, d'examiner les orientations stratégiques pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées. 3 - Les actions menées depuis 2008 Grace à l'appui financier du FIPHFP, par la signature d'une convention, et des budgets propres des 2 SDASAP (DRH et DRCPN), plus de 400 actions en faveur d'agents en situation de handicap sont réalisées chaque année. L'ensemble des financements, soumis à l'approbation de la SDASAP de la DRH, comporte la prescription du médecin de prévention, la fiche relative à la situation du ou des agents concernés, les devis comparatifs proposés par les différents prestataires, ainsi que l'avis motivé du chef de service. Les moyens mis à disposition du ministère, notamment par le biais de la convention signée avec le FIPHFP, ont permis de réaliser plusieurs actions : - Aide à la vie quotidienne des agents en situation de handicap : la convention a permis la prise en charge pour deux sous-préfets l'assistance d'auxiliaires de vie et la prise en charge de transports domicile-travail qui permettent aux agents d'accéder à leur lieu de travail, dans de meilleures conditions - Aménagement de postes de travail : cette rubrique concerne l'achat de fauteuils adaptés, de matériels informatiques ou logiciels adaptés pour les mal-voyants par exemple, de mobiliers adaptés ou autres petits équipements spécifiques - Travaux d'accessibilité légère : ces travaux portent sur l'installation de rampes d'accès, d'aménagement de toilettes adaptés, l'acquisition d'élévateurs individuels, etc. Des études préalables à ces travaux ont également été financées - Formation : journée de sensibilisation au handicap, formations informatiques spécifiques, bilans de positionnement - Communication : des pièces de théâtre, la publication de plaquettes « handicap » et d'un bilan handicap chaque année diffusé à chaque entité du ministère permettent d'informer nos agents et de rendre compte des actions menées en faveur du handicap 4 - Perspectives de la politique du handicap Le ministre souhaite : poursuivre les actions déjà menées : actions de sensibilisation, formation, accessibilité du lieu de travail, améliorations des conditions de vie, études, engager une approche plus qualitative des actions à mener : perfectionner le suivi professionnel des agents handicapés, comme le préconise dans son rapport, le Préfet Parisot chargé d'évaluer la politique du handicap dans la fonction publique et au ministère de l'Intérieur, - étendre le recours aux bilans de positionnement, - développer le coaching en accompagnant l'agent dans ses souhaits de mobilité, l'aider dans son projet professionnel, optimiser ses compétences, créer une dynamique de recherche de poste, - expérimenter le livret de suivi professionnel des agents en situation de handicap. Un accompagnement du dispositif par une assistance à maitrise d'ouvrage est également envisagé, relancer la formation des recruteurs, mettre en place une formation destinée aux managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service, élaborer un « kit » pour les managers, redynamiser le réseau des correspondants handicap du ministère : - favoriser les échanges ou formations (y compris interministériels) en région, - professionnaliser le « métier » des correspondants handicap (formation qualifiante), sensibiliser, communiquer, animer : - organiser chaque année des séminaires pour les acteurs de la politique du handicap (correspondants handicap, chef de BRH, professionnels de soutien), - sensibiliser les acheteurs publics aux achats pouvant être effectués auprès des ESAT améliorer l'accessibilité numérique, avec notamment l'appui du FIPHFP.