Réponse publiée le 30 juillet 2013

La mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière d'insertion des personnes handicapées est confiée par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique au secrétariat général commun à son ministère et aux quatre ministères économiques et financiers. C'est d'ailleurs une préoccupation de longue date avec la création dès 1991 d'une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH), rattachée au secrétariat général précité, et la mise en oeuvre au fil des années d'un ensemble de mesures et de prestations spécifiques. Cette politique s'articule autour de 3 axes : - un effort constant de recrutement de personnes handicapées, à hauteur de 6 % en termes de flux ; - le maintien à un niveau d'excellence des prestations offertes en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées en poste au sein des ministères ; - la sensibilisation des acteurs, notamment par un important effort de formation. Les résultats obtenus dans la droite ligne des engagements du plan pluriannuel mis en place par la direction générale de l'administration et de la fonction publique attestent que l'objectif de 6 % en termes de flux de recrutement est non seulement atteint mais dépassé : les recrutements de personnes handicapées représentaient plus de 10 % des recrutements, soit 296 personnes en 2011 (dernière année au titre de laquelle les chiffres exhaustifs sont disponibles). Le taux légal d'emploi s'établit à 5,42 % pour l'année 2012, résultat en constante progression depuis 2007, tout comme le taux d'emploi direct qui s'élève, quant à lui, à 5,36 %. Les prestations proposées aux agents handicapés des ministères économiques et financiers couvrent l'ensemble des besoins recensés ; les efforts déployés en matière de sensibilisation et d'information laissent à penser que désormais les possibilités offertes sont connues et accessibles à la très grande majorité des agents concernés. Ces prestations sont gérées soit par la CRIPH, positionnée au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, soit par les principales directions des ministères. Concrètement, il s'agit : - de prestations dites « spécifiques » : transports spécialisés, aménagements de véhicule, fauteuils roulants (électrique ou manuel), prothèses, notamment auditives, auxiliaires de vie sur le lieu de travail ; - de la prise ne charge d'opérations immobilières de faible coût assimilables à des aménagements de poste ( 15 000 € TTC) ; - des aménagements de poste et actions de communication et formation pour les agents hors directions à réseau. Ces actions sont financées sur la base d'une convention signée avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour un montant annuel de 3,1 M€. Le renouvellement de la convention est en cours. L'effort en matière de sensibilisation et de formation s'est caractérisé par la formation au fil des ans d'un véritable réseau de terrain constitué des correspondants handicap locaux, des médecins de prévention, des assistants de service social, des assistants de prévention et des inspecteurs santé et sécurité au travail. Un accent tout particulier a été mis sur les écoles professionnelles avec l'organisation systématique de réunions préparatoires à l'accueil des nouveaux arrivants. Enfin, des groupes de travail avec les organisations syndicales sont régulièrement organisés sur le sujet de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, au niveau ministériel comme au niveau des principales directions à réseau (direction générale des finances publiques notamment).