Réponse publiée le 15 octobre 2013

Les entreprises déterminent librement le montant des indemnités kilométriques qu'elles versent à leurs salariés qui n'est pas plafonné en fonction des frais déductibles autorisés par le barème kilométrique. Cela étant, les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique et par conséquent, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), sous réserve pour le salarié de faire application de la déduction de 10 % pour frais professionnels. Par exception, les remboursements de frais liés à l'utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail restent soumis à l'impôt sur le revenu dès lors que ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Dans l'hypothèse où le montant des indemnités excède les limites résultant de l'application du barème kilométrique, le salarié bénéficiera de l'exonération précitée s'il peut justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet. Ce n'est qu'à défaut que la différence entre le montant de l'indemnité et la somme en deçà de laquelle celle-ci est présumée avoir été utilisée conformément à son objet constitue un complément de rémunération imposable. La réforme du barème kilométrique institué par l'article 6 de la loi de finances pour 2013 ne modifie pas ces dispositions.