Question écrite n° 29676 :
crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

14e Législature

Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, seules les entreprises peuvent bénéficier du CICE, l'économie sociale et solidaire en étant exclue. Au regard de cette différence majeure, la mesure de compensation visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires semble insuffisante du fait de son plafonnement et de la réalité du secteur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur de l'économie sociale et solidaire pour que celle-ci puisse bénéficier du CICE dans les mêmes conditions.

Données clés

Auteur : M. Julien Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur les sociétés

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 18 juin 2013

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