Réponse publiée le 15 octobre 2013

Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a pris des engagements en vue de restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie et retrouver la croissance et l'emploi. L'administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique. C'est dans ce cadre qu'est lancée l'expérimentation d'une « Relation de confiance » avec les entreprises, par laquelle l'administration accompagne l'entreprise en amont de ses processus déclaratifs pour l'ensemble des impositions relevant de la direction générale des finances publiques. L'administration conduit ainsi une revue des options et obligations fiscales de l'entreprise en vue de la délivrance d'un avis, permettant à cette dernière de connaître le plus rapidement possible la position de l'administration sur ses options fiscales. Un protocole formalise les conditions pratiques de cette expérimentation avec l'entreprise et précise les droits et obligations de chacune des parties. L'entreprise et l'administration s'engagent à respecter les principes suivants : - transparence : engagement de l'administration et de l'entreprise à évoquer clairement et loyalement les différents sujets et à produire toute la documentation utile à leur traitement ; - célérité et disponibilité simultanées : elles concernent à la fois l'examen de l'entreprise par l'administration et les réponses apportées par l'entreprise aux questions formulées par l'administration ; - pragmatisme et prise en compte des contraintes techniques et opérationnelles des entreprises : adéquation des moyens déployés aux enjeux ; - compréhension et confiance mutuelles : attitude coopérative et constructive de la part des parties. Cette expérimentation devrait concerner une vingtaine d'entreprises de toutes tailles et se dérouler sur une période d'au moins deux ans. Les conclusions qui en seront tirées permettront d'en apprécier les avantages et inconvénients et de préciser les modalités de son éventuelle généralisation. Cette expérimentation répond donc parfaitement aux interrogations et appréciations de l'auteure de la question.