taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement de la taxe foncière au parc naturel régional des Vosges. D'après le dispositif Natura 2000, les propriétés non bâties sur le territoire du Parc naturel régional des Vosges sont exonérées de taxe foncière pendant cinq ans. Or le paragraphe de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. Or cette compensation est en baisse constante, passant de 83 % en 2009 à 51 % en 2012. Alors que cette perte financière fragilise considérablement l'équilibre budgétaire des communes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les compensations prévues par le dispositif Natura 2000 soient réévaluées.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'Etat. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 juin 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013