procédure
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel des arrêts d'acquittement rendus par les cours d'assises. Actuellement, les victimes n'ont pas la possibilité de faire appel d'un acquittement même si le ministère public n'emploie pas une telle démarche. Elles peuvent seulement faire appel concernant les dommages et intérêts devant les instances civiles. Cette situation injuste est souvent mal vécue par la victime quand, dans le même temps, les personnes condamnées ont la possibilité légitime d'exercer ce droit d'appel. Le droit d'appel de la victime en cas de relaxe serait un prolongement cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir le droit d'appel aux victimes dans le domaine pénal.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat