Réponse publiée le 4 mars 2014

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. A ce stade, il n'est pas apparu souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, laquelle n'offrirait pas, notamment en matière de lutte contre la fraude, toutes les garanties. Le ministre de l'intérieur a donc demandé à l'inspection générale de l'administration d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, un plan d'actions visant à sécuriser toute la chaine de délivrance du titre va être mis en oeuvre.